La première réaction d’une victime des fluoroquinolones au vu de la gravité des effets indésirables est de se dire qu’il devrait être relativement simple d’être indemnisé des conséquences de cette grave intoxication médicamenteuse : arrêts de travail, parfois une perte d’emploi, coûts médicaux astronomiques et parfois une perte d’autonomie complète.
Il n’en est malheureusement rien.
En France, il y a deux potentielles manières de chercher à obtenir une indemnisation pour ce type de préjudice : la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou le référé expertise devant un juge du tribunal judiciaire dont vous dépendez.
Le référé expertise sous l'autorité d'un juge
Le référé expertise est une procédure judiciaire très classique en matière d’indemnisation d’un préjudice. Elle est demandée par un avocat auprès du tribunal judiciaire dont vous dépendez.
Elle se déroule en trois étapes :
- La demande de référé expertise devant le juge avec la possibilité pour l’avocat du plaignant de demander la désignation d’un expert précis en l’argumentant et en demandant une expertise médicale complète et détaillée avec une évaluation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac qui fait référence dans le domaine. En général, je juge de nommer l’expert demandé par la victime ;
- La procédure d’expertise suite à une convocation par l’expert désigné de l’ensemble des parties pour assurer le respect du contradictoire. Cette expertise donne lieu à un premier rapport du l’expert médecin désigné assisté éventuellement d’un ou plusieurs collègues experts (appelés sapiteurs). Suite à ce premier rapport, les parties ont la possibilité de faire des commentaires ou de demander des modifications via des dires. A l’issue de ces dires, les experts médicaux rendent un rapport final qui comprend en pièces attachées les dires des différentes parties ;
- Un débat juridique entre les parties via échange de conclusions des différentes parties pendant plusieurs mois. Suite à la clôture des débats, le juge invite les parties à venir plaider leur dossier lors d’une audience de plaidoirie. Le juge analyse ensuite le dossier et rend sa conclusion quelques mois après.
C’est la procédure que nous recommandons en matière d’indemnisation d’une intoxication aux fluoroquinolones en se faisant assister par un avocat spécialisé pour les victimes en matière de santé, en demandant la désignation d’un expert médical qui soit un membre de le pharmacovigilance française qui sont les seuls véritables experts compétents médicalement et scientifiquement en matière d’imputabilité de toxicité médicamenteuse. Il est aussi indispensable de se faire assister par un médecin conseil membre de la pharmacovigilance capable d’argumenter médicalement vis-à-vis des experts.
Dans un référé expertise, les parties incriminées sont le médecin prescripteur du médicament et l’ONIAM (Organisme National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) mais pas le laboratoire.
Les effets indésirables graves des médicaments sont connus et bien documentés dans les notices et les RCP ce qui décharge les laboratoires de leur responsabilité en matière de faute civile.
La responsabilité du médecin sera recherchée en cas de faute professionnelle ou « de soins non conformes aux données acquises de la science », c’est-à-dire pas en phase avec les connaissances médicales avérées au moment de l’acte.
L’imputabilité du médicament dans l’état de santé du patient sera analysée et évaluée.
Pour qu’il y ai une indemnisation pour les effets graves des fluoroquinolones, il faut que l’imputabilité du médicament soit reconnu au moment de l’expertise.
En cas d’imputabilité des fluoroquinolones, s’il y a eu une faute du médecin prescripteur, c’est l’assurance du médecin qui est en charge de l’indemnisation, s’il n’y a pas de faute du médecin c’est l’ONIAM qui est en charge de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale sous réserver de rentrer dans certaines conditions de gravité de l’accident médicamenteux.
En cas de non reconnaissance de l’imputabilité du médicament, en général, il n’y a aucune indemnisation.
Nous pouvons éventuellement vous recommander quelques avocats, médecins conseils et expert médicaux compétents sur le sujet.
Cette procédure est plus couteuse mais garantie un respect du droit au contradictoire de la victime et permet de garantir que l’expert désigné est compétent en matière d’intoxication médicamenteuse et au finale offre de bien meilleurs chances d’obtenir une indemnisation.
Avant de vous lancer dans une telle opération, il est indispensable de faire évaluer votre dossier par un avocat spécialisé. Chaque situation est particulière et les chances de succès dépendent de la situation et du dossier médical de chaque victime.
Si vous aviez une assurance couverture des frais juridiques dans le cadre de votre contrat d’assurance habitation, les frais juridiques de votre avocat et de l’expertise peuvent être prise en charge par votre assurance.
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
Les CCI (Commissions de Conciliation et d'Indemnisation) ont été créées par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, à l'article 98, publiée au JORF du 5 mars 2002. Il s'agit de la fameuse loi Kouchner, dite « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé »
Ces CCI sont censées simplifier, accélère et rendre moins onéreuse le droit des victimes à obtenir une indemnisation suite à un accident médical. C’est une procédure semi amiable, gratuite et n’est pas judicaire. Elle passe par la nomination d’un ou plusieurs experts médicaux par la commission. La réalisation d’une expertise médicale par les experts nommés. Le rendu d’un rapport d’expertise suivi d’un passage devant la commission qui décide de la suite à donner. Les décisions de la CCI ne sont que des avis. Ce ne sont pas des jugements et elles ne font pas obligations aux parties qui peuvent refuser d’appliquer la décision de la CCI. Dans ce cas-là, la victime est ensuite obligée de passer par un référé expertise et a perdu beaucoup de temps et d’énergie.
Il y a par ailleurs un certain nombre de grande faiblesse à ce système. Le plaignant ne peut pas explicitement demander un expert qui lui semble compétent pour son cas. Pour une intoxication médicamenteuse comme les fluoroquinolones, notre association recommande vivement d’exiger que l’expert médical principal désigné soit un médecin membre de la pharmacovigilance française.
L’analyse de la toxicité et de l’imputabilité d’une toxicité médicamenteuse est une spécialité médicale très particulière avec des méthodes scientifiques spécifiques que connaissent parfaitement les membres de la pharmacovigilance. Ces méthodes d’imputabilité scientifique sont en général très mal connues du reste du monde médical y compris certain pharmacologue clinique qui ne travaillent pas en pharmacovigilance. La méthode d’imputabilité utilisée quotidiennement dans tous les centres de pharmacovigilance est obligatoire. Elle a été élaborée en 1978 par Dangoumau et al. et actualisée en 1985 par Bégaud et al. Elle distingue l’imputabilité intrinsèque et l’imputabilité extrinsèque.
Par ailleurs, lors de ces expertises mandatés par une CCI, le droit du contradictoire n’est pas respecté contrairement aux expertises judiciaires ou ce droit du contradictoire est une obligation fondamentale. Cela veut dire que les arguments de victimes peuvent être parfaitement négligés par les experts sans obligation de contre argumentation. Enfin, nous notons dans plusieurs exemples de procédures une forme de collusion entre les experts, le médecin incriminé et les médecins qui siègent dans les CCI au détriment des droits des victimes.
L’expérience de notre association sur des dossiers de victimes d’une intoxication aux fluoroquinolones passé devant une CCI est globalement très mauvaise : incompétence des experts en matière de toxicité médicamenteuse, collusion du monde médicale, voir une forme de mensonge médical et un corporatisme médical profondément illégal qui fait passer l’intérêt de victimes bien après les intérêts d’un confrère en violation de la loi et de tous les principes d’éthique médical.
La gratuité de la procédure est un mirage aux alouettes et les victimes se retrouvent souvent abasourdies par des décisions profondément injustes et irrespectueuses d’un état de santé pourtant parfois très dégradé suite à une intoxication lié aux fluoroquinolones. Il est ensuite très difficile de se remobiliser pour demander une indemnisation judiciaire via un référé expertise et le dossier se trouve entaché d’un premier dossier d’expertise négatif mais qui subsiste dans votre dossier d’indemnisation.
Nous déconseillons donc pour le moment d’utiliser la procédure de CCI pour les personnes intoxiquées aux fluoroquinolones sauf situation très particulière.
Néanmoins si une victime souhaitait s’engager dans cette procédure nous recommandons vivement de surtout ne pas le faire seul. Il est indispensable de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit des victimes d’accident de santé d’un part et d’avoir un médecin conseil compétent en toxicité médicamenteuse (un membre de la pharmacovigilance) pour analyser son dossier et être présent le jour de l’expertise pour défendre et argumenter sur votre dossier.
Les examens médicaux préalables à une procédure d’indemnisation
Dans les deux procédures d’indemnisation, il y a une expertise médicale.
Ces expertises se basent sur l’ensemble du dossier médical de la victime : antécédents médicaux, situation de santé avant l’accident, analyse sanguine, rapport radiologique, rapport d’échographie ou d’IRM, compte rendu de consultation spécialisé en rhumatologie, neurologie, médecine interne ou autres, examen neurologique spécifique, déclaration de pharmacovigilance, etc… L’expertise se base aussi sur un examen médical au moment de l’expertise.
Il est donc important suite à un accident médicamenteux d’avoir consulté et réalisé les multiples examens demandés par ces différents spécialistes qui normalement vont faire ce qui s’appelle un « diagnostic différentiel ». C’est-à-dire rechercher et potentiellement éliminer d’autres causes possible ayant des symptômes similaires de ou des pathologies présenté : maladie auto-immune, maladie génétique, arthrose, maladie neurologique, etc…
Il faut conserver précieusement dans votre dossier médical tous ces comptes rendus pour qu’il puisse servir de base potentielle aux experts médicaux.
Nous conseillons aussi de faire une déclaration de pharmacovigilance au centre de pharmacovigilance dont vous dépendez qui sera un élément de plus dans votre dossier médical le jour de l’expertise.
